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illu article 1 du 17-09-2020

En cas de décès, que faire ?

Posté le 17-09-2020

Prendre rendez-vous dans les 15 jours qui suivent le décès chez son notaire. Idéalement, le premier rendez-vous doit avoir lieu dans le mois qui suit le décès. Pendant le confinement, ces rendez-vous se déroulent par téléphone entre le notaire et les héritiers.

Pourquoi prendre rendez-vous chez son notaire ?

  1. Suite à un décès, 75% des héritiers doivent déposer une déclaration de succession dans les 4 mois qui suivent le décès. Votre notaire vous aide dans cette démarche et rédige pour vous la déclaration de succession. Ceci est une obligation légale, en cas de non-respect, il y a des sanctions (amendes pour dépôt tardif et intérêts sur les droits de succession au taux de 7% l’an).
  2. Pour débloquer les comptes bancaires, vous avez besoin d’une attestation d’hérédité.

Cette attestation peut être rédigée gratuitement par le Bureau des successions.

  • Si pas de contrat de mariage
  • Si pas de testaments ou de donations entre époux

Dans tous les autres cas, l’attestation doit être rédigée par votre notaire. Elle sera alors payante.

De quels documents ai-je besoin pour le premier rendez-vous ?

  • livret de mariage, copie du contrat de mariage, extrait acte de décès;
  • copie des cartes d’identité du conjoint et de tous les enfants du défunt;
  • mails et gsm de chacun des héritiers;
  • titre de propriété des immeubles + copie des actes de crédits;
  • copie assurance-incendie des immeubles
  • police d’assurance vie souscrite par le défunt et/ou son épouse
  • liste des banques auprès desquels le défunt et son épouse ont des avoirs bancaires
  • pièces de passif déjà en votre possession (frais funéraires, attestation de créancier, factures liés aux funérailles, factures vies courantes, … factures hôpital, autres crédits ?)

Prenez contact avec votre notaire, il vous enverra la liste complète des documents nécessaires pour le traitement du dossier au sein de l’étude.

Sophie LEFEVRE, Notaire.

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